Si vous êtes placé en garde à vue, connaître ses droits est un premier rempart contre d’éventuels abus des autorités. Vos droits:

1 – Droit d’être assisté par un avocat, que vous désignez ou qui vous est commis d’office.

Vous avez le droit d’être assisté par un avocat et on vous le recommande fortement. Il y a deux possibilités : vous pouvez soit vous voir attribuer un avocat “commis d’office”, soit le désigner vous même. Pour cela, il faut donner son nom et la ville de son barreau. C’est précisément à cela que sert la liste d’avocats que nous publions chaque semaine sur nos réseaux sociaux. Retenez leurs noms !

2 – Droit à un examen médical

Vous avez le droit de demander un examen médical. Celui-ci se fera sur place ou à l’hôpital. Si la garde à vue est prolongée, vous pouvez demander à être examiné une seconde fois.

Dans le cas où vous auriez été victime de violences policières, pensez à alerter le médecin que vous verrez ET votre avocat.

3- Droit de faire prévenir une personne de votre choix

Vous avez le droit de communiquer avec une personne de votre choix, cela peut être un membre de votre famille, un ami, un membre d’une association, un collègue ou même votre employeur. Il faut simplement connaître le numéro par cœur. C’est généralement à vous d’en faire la demande. Les policiers peuvent décider de vous passer le combiné ou de passer l’appel eux-mêmes.

Par exemple, si vous n’avez pas le nom d’un avocat de confiance, vous pouvez demander à contacter la permanence téléphonique de la Legal Team Antiraciste au 07 80 99 99 82 afin qu’ils désignent un avocat pour vous.

4 – Droit d’être assisté par un interprète

Si vous ne parlez pas le français. Il faudra le signaler dès le début de la garde à vue et s’assurer que cela soit retranscrit dans le procès-verbal établi pendant l’audition. Vous avez le droit d’exiger un interprète dans votre propre langue.

5 – Droit à la consultation de votre dossier

Vous avez le droit de consulter votre dossier : procès verbal d’arrestation, procès verbal d’audition, certificat médical.

Relisez bien le procès-verbal d’audition avant de le signer : vérifiez que tout est conforme à ce que vous avez dit… ou pas dit. Par exemple, si vous avez été victime de violences policières pendant votre interpellation ou garde à vue, demandez à ce que cela soit inscrit sur le procès-verbal d’audition auprès de l’officier de police judiciaire. Si des propos ou des faits ne correspondent pas, demandez à ce que ce soit modifié. Si on vous refuse ce changement, ne signez SURTOUT pas le PV et réclamez aux policiers d’y indiquer le motif de votre refus. Votre avocat pourra évidemment vous appuyer sur ce point.

6 – Droit de formuler des observations

Lors de votre audition en garde à vue, vous avez le droit de formuler des observations, de répondre aux questions ou de faire une déclaration.

7 – Droit de garder le silence

Vous avez le droit de garder le silence, et là aussi on vous le recommande vivement. Attendez au moins votre avocat avant de parler. Votre seule obligation est de décliner votre identité (nom, prénom, date et ville de naissance). Pour le reste, vous pouvez vous contenter de phrases du type “je n’ai rien à déclarer” ou “j’exerce mon droit au silence”, etc.

Ne pas parler c’est :

• éviter de s’incriminer
• gagner du temps pour préparer sa défense

8 – Droit à être informé de ces droits ainsi que de l’infraction qui vous est reprochée, du lieu et date présumés ainsi que d’une prolongation éventuelle de la GAV.